Conditions Générales d’Utilisation du Site internet www.santacausa.com

1 - Contexte

L’association loi 1901 Blason domiciliée au 5 Rue Surcouf, 75007 Paris (ci-après, « l’Association ») édite le site www.santacausa.com (ci-après, « le Site »).

L’Association met en relation des internautes (ci-après, « le Demandeur ») désirant recevoir un service d’ordre religieux (ci-après, « la demande ») avec des églises, des sanctuaires, des cathédrales et plus généralement des lieux de culte (ci-après « le Lieu »).

Afin d’assurer le meilleur fonctionnement du Site, les Demandeurs et les Lieux s’engagent à respecter les présentes conditions générales de vente.

L'utilisation du Site par le Demandeur et l’insertion sur le Site de propositions par un Lieu est gratuite.

Les Demandeurs et les Lieux sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux par le biais du Site.

Pour assurer le bon fonctionnement du Site et afin d’assurer les meilleures relations entre les Demandeurs, les Lieux et l’Association, les Demandeurs et les Lieux acceptent sans réserve les stipulations de la Charte de Bonne conduite auxquels ils se réfèrent pour la réalisation des demandes et l’interprétation des présentes conditions générales de vente.

 

2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’exposer les modalités d’accès et d’utilisation du Site www.santacausa.com par le Demandeur et le Lieu.

Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité de l'accord passé entre le Demandeur, le Lieu et l’Association. Si l'une des stipulations des présentes conditions générales de vente devait s'avérer non valide ou non applicable, cette stipulation sera écartée sans affecter la validité et l’applicabilité des autres stipulations.

Seules les présentes conditions générales de vente sont opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document, et notamment ceux publiés sur le Site, qui n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent être opposé à l’Association.

 

3 – Accès au Site

L’Association se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d'interrompre à tout moment un des services du Site.

D’une manière générale, les Demandeurs et les Lieux déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :

  • que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible « en l’état » ;
  • qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.

Il est formellement interdit d’utiliser le Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.

 

4 – Inscription des Demandeurs et des Lieux

Peuvent uniquement s'inscrire sur le Site en tant que Demandeurs, les personnes majeures ayant la capacité de contracter.

Peuvent uniquement s’inscrire sur le Site en tant que Lieux les responsables de l’animation des lieux de culte.

En validant son inscription, le Demandeur ou le Lieu reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données réelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Demandeur ou le Lieu s'engage à les modifier dans les plus brefs délais.

La diffusion de ces informations relève de la responsabilité du Demandeur ou du Lieu qui a accepté de les divulguer. Par conséquent, ce dernier renonce à tout recours sur ce sujet à l’encontre de l’Association, et en particulier concernant l’atteinte éventuelle au droit à l’image, à l’honneur, et à la vie privée.

Les noms d’utilisateur et les mots de passe choisis par les Demandeurs et les Lieux doivent leur rester confidentiels et personnels. L’Association ne peut être tenu responsable de la perte de ceux-ci. Il est interdit de les communiquer à des tiers et l’Association ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des éléments d’identification faite par des tiers.

L’Association se réserve le droit de refuser l'inscription de tout internaute, souverainement et sans avoir à en justifier.

 

5 - Rôle des Parties

Les Demandeurs et les Lieux reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils éditent sur le Site.

Les Lieux reconnaissent en particulier qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent à l’égard des Demandeurs pour la réalisation des demandes.

 

 5.1 Rôle des Lieux

Le rôle du Lieu est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, des offres de service comportant une description du service proposé et une proposition de prix.

Le seul responsable de l'offre est le Lieu et la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas d’information erronée, fausse ou trompeuse ou en cas de fixation de conditions ne respectant pas la loi et la réglementation en vigueur.

Les Lieux peuvent à tout moment retirer leurs offres du Site sans préavis, mais restent tenus de réaliser le service demandé par tout Demandeur jusqu’à la date du retrait de l’offre.

En choisissant de publier une offre, le Lieu :

  • s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
  • s'engage à décrire avec précision le service qu’il offre au Demandeur et à fournir, le cas échéant, toute photographie illustrant ce service ;
  • accepte selon son fonctionnement interne de recevoir des alertes, sms, courriers électroniques (emails) ou autres messages du Site afin de l’informer de la demande d’un Demandeur ;
  • s’engage à réaliser le service demandé par le Demandeur dans les délais et les conditions auxquelles il s’y est engagé ;
  • s’engage à respecter les lois et la réglementation en vigueur et, en particulier, s’engage à respecter les règles relatives à la protection des données personnelles qui pourraient lui être confiées par le Demandeur.

Lorsque le Lieu reçoit une demande d’un Demandeur, il s’engage à la traiter immédiatement ou dans les meilleurs délais. Le Lieu est seul responsable de la bonne réalisation de la demande.

A défaut pour le Lieu de notifier à l’Association le défaut de réalisation d’une demande ou de l’avoir informé d’un retard concernant la réalisation d’une demande, le Lieu sera présumé avoir procédé à la réalisation de la demande suivant la formulation de la demande par le Demandeur dans les 7 jours.

Le Demandeur s’engage à ne pas contester la matérialité de la réalisation de la demande et les délais et conditions dans lesquels la demande a été réalisée lorsque l’Association n’a pas été informé d’un retard ou d’un défaut de réalisation de la demande.

 

5.2 Rôle du Demandeur

Le rôle du Demandeur est de formuler, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, une demande répondant à l’offre éventuelle d’un Lieu.

Le seul responsable de la demande formulée est le Demandeur.

A ce titre, le Demandeur doit agir avec prudence et délicatesse lorsqu’il forme une demande auprès d’un Lieu. La transmission éventuelle de données à caractère personnel s’effectue sous la seule responsabilité du Demandeur.

En choisissant de former une demande auprès d’un Lieu, le Demandeur :

  • s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
  • s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible sa demande ;
  • accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de ce que le service objet de sa demande a été réalisé ;
  • s’engage à ne solliciter la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les lois et la réglementation applicables.

Le Demandeur reconnait que l’exécution de la demande aura commencé avant la fin de son délai de rétractation. Il renonce ainsi expressément à son droit de rétractation s’agissant de l’exécution de la demande.

 

5.3 Rôle de l’Association

L’Association ne joue pas d’autre rôle que celui de rapprocher le Demandeur des Lieux afin de permettre au Demandeur de formuler toute demande conformément aux offres déterminées par les Lieux. De ce fait, l’Association :

  • n’intervient pas dans la formulation de la demande, dans l’exécution de celle-ci par le Lieu ou dans le contrôle de cette exécution ultérieurement ;
  • n’est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir les Demandeurs et les Lieux ;

L’Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Site aux Demandeurs et aux Lieu.

Toutefois, l’Association décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Site quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • perte de données ou d'informations stockées sur le Site. Il incombe aux Demandeurs et aux Lieux de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver trace de ce qu'ils publient via le Site ;
  • impossibilité momentanée d'accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés aux Demandeurs et aux Lieux, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site ;
  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Sitepar un Demandeur, par un Lieu et plus généralement par tous tiers ;
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

L’Association n'est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son Site à l’initiative et sous la responsabilité des Demandeurs et des Lieux.

La responsabilité de l’Association ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Demandeurs ou les Lieux sur le Site dans la mesure où l’Association, qui n’est que l’hébergeur des contenus édités sur le Site par les Demandeurs et les Lieux, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite.

Cela étant précisé l’Association invite les Demandeurs et les Lieux à l’informer, sur l’adresse électronique santacausa@outlook.com de tout éventuel abus constaté sur le Site.

 

6 – Suppression ou suspension du compte d’un Demandeur ou d’un Lieu

Toute violation des présentes conditions générales de vente par un Demandeur ou un Lieu pourra conduire à la suppression ou à la suspension de son compte et à l’interdiction de toute inscription ultérieure.

D’une manière générale, les Demandeurs et les Lieux s’interdisent d’utiliser le Site dans un but :

  • injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
  • à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;
  • constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
  • incompatible avec la protection des données personnelles ;
  • constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
  • portant atteinte au fonctionnement du Site ;
  • et plus largement portant atteinte à toute loi ou réglementation en vigueur.

L’Association pourra procéder à la suspension ou à la suppression du compte des Demandeurs et des Lieux sans notification préalable et sans indemnisation.

 

7 – Prix, modalités de paiement et droit de rétractation

Le prix de chaque service offert par les Lieux est affiché sur le Site et déterminé en toute indépendance par le Lieu, auquel s’ajoute les frais de publication, de gestion, de mise en relation et de transaction de l’Association. Le prix affiché s’entend toutes taxes comprises (TTC) et comprend le prix du service du Lieu et les frais de l’Association.

Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par les Lieux qui les présentent sur le Site, mais les nouveaux prix ne peuvent s'appliquer aux demandes d’ores et déjà formulées par les Demandeurs.

Le Demandeur doit utiliser le moyen de paiement mis en place par le Site.

Conformément aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Demandeur est informé de ce qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation sur sa demande une fois le paiement effectué dans la mesure où le service demandé est réputé pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dans la mesure où l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Demandeur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

8 – Données personnelles

Les données renseignées par les Demandeurs et les Lieux pour procéder à leur inscription sont destinées à l’Association pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l’hébergement, la publication et la gestion des offres et des demandes et l’amélioration continue de l’expérience des Demandeurs et des Lieux sur le Site.

La collecte des informations nominatives des Demandeurs et des Lieux aux fins de l’accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’identification des personnes qui sollicitent la publication d’une offre ou d’une demande sur le Site. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l’inscription sur le Site.

 

9 - Modifications

L’Association se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou les présentes conditions générales de vente.

Si les présentes conditions générales de vente sont modifiées, la modification sera publiée sur le Site.

Toute utilisation du Site postérieurement à la modification de la Charte de bonne conduite ou des présentes conditions générales de vente emporte acceptation pleine et entière de ces nouvelles conditions.

Les Demandeurs et les Lieux sont par conséquent invités à vérifier régulièrement les mises à jour de des conditions générales de vente et de la Charte de bonne conduite.

 

10 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos de l’Association sans l'autorisation préalable et écrite de l’Association est interdite.

Les Demandeurs et les Lieux concèdent à l’Association une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour l’Association de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

En conséquence, il est interdit au Demandeur ou au Lieu de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux contenus.

Toute utilisation, et notamment toute représentation ou reproduction non expressément autorisée des contenus du Site est susceptible de constituer un acte de contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Le Demandeur ou le Lieu s'engage notamment à ne pas :

  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des contenus du Site ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l’Association.

 

11 - Litiges

Sous réserve de la compatibilité de la présente clause a la législation applicable au litige, tout litige opposant l’Association à un Demandeur ou à un Lieu portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumise aux juridictions compétentes de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention ou en garantie, y compris pour les procédures de référé ou de requête.

L’Association n'étant pas partie au contrat pouvant unir le Demandeur au Lieu, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre le Demandeur et le Lieu. Elle ne peut que les inviter à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige ou à saisir les autorités compétentes si aucune solution à l'amiable n'est trouvée.